CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Myfrenchjourney.com dont la marque appartient à la société Julie Marchal dont le siège social est situé à 13 rue Pietert
Grevenmacher L-6771, Luxembourg immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro d’immatriculation A42993 et représentée par Madame Julie Marchal.
L’adresse email est bonjour@myfrenchjourney.com et le téléphones le +33 6 68 42 50 23.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, la société My French Journey ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilisant le site Myfrenchjourney.com sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de la société My French Journey qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société My French Journey une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de ladite société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 3 : Limitation d’âge
Aucune limitation d’âge ne s’applique.
Article 4 : Commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société My French Journey constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant à la société My French Journey implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Prix
Les prix affichés sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). Ils sont indiqués hors frais de port et de traitement de votre commande.
Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps, …).
Article 6 : Paiement
Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition de la formation ou du service demandé (cours de français individuel) est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (PayPal, Payplug, etc…). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à la société My French Journey.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Retards
Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
Article 7 : Paiements échelonnés
En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.
En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.
Article 8 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse mail saisie).
Les cours en ligne sont donnés avec le logiciel Zoom, le Client devra télécharger ce logiciel avant le début des cours.
Article 9 : Disponibilité et présentation
Dans le cadre de l’achat de formations ou de services en ligne sur internet, la société My French Journey consent au Client l’accès à la formation immédiate, ou étape par étape, pendant une période illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation.
L’identifiant et le mot de passe, livré par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par la société My French Journey d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la société My French Journey se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
La société My French Journey s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer la société My French Journey dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
La société My French Journey prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la société My French Journey liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, la société My French Journey pourra également interrompre temporairement l’accès. La société My French Journey s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de la société My French Journey est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La société My French Journey décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la société My French Journey ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
En ce qui concerne les cours individuels
Les prestations de cours individuels sont valables pendant une durée d’une année à compter de la date de paiement. Les séances non utilisées au-delà de cette durée seront annulées et non remboursées.
Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir, nécessitant l'annulation ou le report d'un cours individuel. Afin de respecter l'engagement des enseignants et d'assurer une gestion efficace de notre planning, les conditions suivantes sont appliquées aux annulations :
- Annulation sans frais : Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue du cours. Ceci permettra de reprogrammer le cours sans frais supplémentaires.
- Annulation tardive : Les annulations effectuées moins de 24 heures avant le début du cours entraîneront la facturation totale du tarif du cours.
- Absence sans préavis : En cas d'absence à un cours sans notification préalable, le cours sera considéré comme livré et facturé en intégralité.
Nous encourageons nos clients à communiquer toute nécessité d'annulation ou de report le plus tôt possible. Les demandes doivent être soumises via email à l’adresse : bonjour@myfrenchjourney.com ou via ce formulaire de contact. Pour toute question ou clarification concernant notre politique d'annulation, n'hésitez pas à nous contacter.
La société My French Journey s’engage à fournir un enseignement de qualité et à respecter les horaires convenus pour les cours. Cependant, des situations exceptionnelles peuvent entraîner l'absence imprévue de l’enseignant. Dans un tel cas, les mesures suivantes seront appliquées :
- Notification et reprogrammation : En cas d'absence de l'enseignant, les étudiants seront informés dès que possible. Un nouveau cours sera reprogrammé selon la disponibilité de l'étudiant et celle de l'enseignant, sans frais supplémentaires.
- Remboursement : Dans le cas où la reprogrammation ou le remplacement n'est pas possible ou ne convient pas à l'étudiant, un remboursement complet du cours manqué sera effectué. Ce remboursement sera traité dans les 3 jours ouvrables suivant la notification de l'absence.
En ce qui concerne les cours en groupe
Les cours en groupe offerts par My French Journey sont conçus pour fournir une expérience d'apprentissage collaborative et enrichissante. Pour garantir la qualité de cette expérience pour tous les participants, les conditions suivantes sont établies :
Inscription et taille des groupes : Le nombre de participants pour chaque cours en groupe est limité à 6 pour favoriser l'interaction et l'attention personnalisée. Les inscriptions sont traitées sur la base du premier arrivé, premier servi.
Engagement des Participants : En vous inscrivant à un cours en groupe, vous vous engagez à participer activement et respectueusement tout au long du programme. Nous encourageons la courtoisie, l'entraide et le respect mutuel entre les participants.
Annulation et Remboursement : Les demandes d'annulation de participation à un cours en groupe doivent être soumises au moins 7 jours avant la date de début du cours pour être éligibles à un remboursement complet. Les annulations effectuées après cette période ne pourront pas être remboursées, compte tenu de l'impact sur la dynamique de groupe et l'organisation préalable.
Absence et Rattrapage : En cas d'absence à une ou plusieurs séances du cours en groupe, aucun remboursement ou rattrapage individuel ne sera offert. Nous encourageons tous les participants à assister à chaque séance pour maximiser leur expérience d'apprentissage. Les participants auront toutefois accès au matériel pédagogique utilisé lors des sessions.
Article 10 : Précommande
Pour les produits en précommande, c’est à dire ceux pouvant être achetés avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons.
Article 11 : Conditions de remboursement – Délai de rétractation
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à la société My French Journey à l’adresse mentionnée au début des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement sera effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Passé ce délai légal, les sommes dues par la société My French Journey seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Toutefois, si le client est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelles que nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu’il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Article 12 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
– Tout type de contenu délivré par la société My French Journey, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
– La société My French Journey n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.
– Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre la société My French Journey responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
La société My French Journey ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.
La société My French Journey ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par la société My French Journey, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
De ce fait, la société My French Journey ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de la société My French Journey serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
Article 13 : Droit applicable – Médiation
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit luxembourgeois.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 14 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle
Les sites Internet, les produits et services de la société My French Journey, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société My French Journey ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : bonjour@myfrenchjourney.com
Date d’effet : 22 mars 2024